Code de procédure pénale
Chapitre II : Des mesures et des obligations auxquelles peuvent être soumis les libérés conditionnels
L'octroi ou le maintien de la liberté conditionnelle peut être subordonné, en outre, à l'observation des conditions particulières prévues à la section II.
Ces mesures et conditions doivent en conséquence être portées à la connaissance de l'intéressé avant l'exécution de la décision qui les prescrit.