Article R372 consolidé du Saturday, April 30, 2005, abrogé le Friday, April 1, 2011
La cour criminelle siège à Mamoudzou.
Article R373 consolidé en vigueur depuis le Saturday, April 30, 2005
Lorsque l'accusé fait usage de la faculté ouverte par l'article 275 du présent code de prendre pour conseil un de ses parents ou amis, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de celui-ci est versé au dossier de la procédure.