Article L421-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, August 13, 2025
Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 111-2 et L. 332-16.
Article L421-2 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 25, 2006
Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet qui y sont applicables.
Article L421-3 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 25, 2006
Pour l'application du présent code à Mayotte, le mot : " département " est remplacé par le mot : " collectivité ".