Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du service national

Partie législative
- LIVRE II
  - TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national

Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération

Section I : Définitions. (1997-11-08-2999-01-01)

Section II : Dispositions communes (1997-11-08-2999-01-01)

Section III : Dispositions particulières au service de l'aide technique. (1997-11-08-2999-01-01)

Section IV : Dispositions particulières au service de la coopération. (1997-11-08-2999-01-01)