Article L94-1 consolidé du Tuesday, January 7, 1992 au Saturday, November 8, 1997
Le service dans la police nationale comporte le service actif, la disponibilité et la réserve. Il s'étend jusqu'à l'âge de cinquante ans dont cinq ans dans le service actif et la disponibilité et le reliquat dans la réserve.
Article L94-2 consolidé du Saturday, July 11, 1987 au Saturday, November 8, 1997
Les jeunes gens peuvent, sur leur demande, être admis à accomplir leur service national dans la police nationale, en qualité de policier auxiliaire. Leur nombre ne peut dépasser 10 p. 100 de l'effectif du personnel actif de la police nationale.