Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du service national

Partie législative
- LIVRE Ier
  - TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national
    - Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération

Section II : Dispositions communes

Paragraphe 1 : Dispositions générales. (1972-09-02-1997-11-08)

Paragraphe 2 : Droits et obligations. (1972-09-02-1997-11-08)

Paragraphe 3 : Dispositions diverses. (1992-01-07-1997-11-08)