Section III : Dispositions particulières au service de l'aide technique.
Article L112 consolidé du Tuesday, January 7, 1992 au Saturday, November 8, 1997
En prononçant l'affectation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer indique, en cas de besoin, les autorités locales dont le jeune homme ou la jeune femme relèvera dans l'accomplissement de sa mission.