Article R*201-17 consolidé du Friday, March 7, 1986 au Thursday, December 3, 1992
Avant leur libération du service actif, les jeunes gens affectés au service dans la police nationale sont soumis à un examen médical de contr^ole constatant leur état de santé. A l'expiration de leur service, les intéressés sont rayés des contr^oles du service dans la police nationale et libérés du service actif par le ministre de l'intérieur.
Article R*201-18 consolidé du Friday, March 7, 1986 au Thursday, December 3, 1992
Le décompte des services accomplis au titre du service dans la police nationale est arr^eté par le ministre de l'intérieur lors de la libération des jeunes gens et enregistré sur les pièces matricules. Ces pièces sont adressées au bureau du service national d'origine.