Article R227-4 consolidé du Sunday, April 1, 1984 au Wednesday, March 18, 1998
Tout manquement aux devoirs et obligations visés à l'article précédent expose son auteur à des sanctions disciplinaires prononcées par le ministre mentionné à l'article R.* 227-2. Les jeunes gens susceptibles d'être sanctionnés doivent être mis en mesure de s'expliquer sur les faits qui leur sont reprochés.
Les sanctions disciplinaires sont l'avertissement et le déplacement d'office.
Article R227-5 consolidé du Sunday, April 1, 1984 au Wednesday, March 18, 1998
L'avertissement entra^ine la suppression de deux jours de permission. Il est notifié par écrit à l'intéressé, avec insertion à son dossier.
Article R227-6 consolidé du Sunday, April 1, 1984 au Wednesday, March 18, 1998
Le déplacement d'office sanctionne une faute grave. Il est assorti de la suppression de cinq jours de permission.
Article R227-7 consolidé du Sunday, April 1, 1984 au Wednesday, March 18, 1998
Le sursis peut être accordé en ce qui concerne la suppression des jours de permission pour la première sanction.
Article R227-8 consolidé du Sunday, April 1, 1984 au Wednesday, March 18, 1998
Toute infraction mentionnée aux articles L. 146 à L. 149 doit ^etre signalée par le responsable de la formation d'affectation dans les conditions prévues à l'article L. 141. Un exemplaire du procès-verbal est adressé directement au ministre chargé des affaires sociales.
Article R227-9 consolidé du Sunday, April 1, 1984 au Wednesday, March 18, 1998
Dans les conditions fixées par l'article L. 135, le temps pendant lequel les jeunes gens visés à l'article R. 227-1 ont subi, en vertu d'un jugement, une peine ayant eu pour effet de les emp^echer d'accomplir tout ou partie des obligations du service dans l'administration ou l'organisme d'affectation, ne compte pas pour la durée de service exigée.