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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre II : Du ministère public
Code de procédure pénale
Partie législative
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre II : Du ministère public
Section 1 : Dispositions générales (1958-04-08-2029-01-01)
Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel (1958-04-08-2029-01-01)
Section 3 : Des attributions du procureur de la République (1958-04-08-2029-01-01)
Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité (2005-04-01-2017-07-01)
Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police (2017-07-01-2029-01-01)
Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police (1958-04-08-2005-04-01)
Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires (2004-03-10-2222-02-22)
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