Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction

Chapitre Ier : De la chambre d'instruction et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré

Section 1 : Dispositions générales (1993-03-01-1993-09-02)

Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire (1989-12-01-1993-09-02)

Section 11 : Des ordonnances et décisions de règlement (1988-03-01-1989-12-01)