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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre II : Les servitudes
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
Chapitre II : Les servitudes
Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement. (1992-12-12-2999-01-01)
Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation. (1992-12-12-2999-01-01)
Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation. (1992-12-12-2999-01-01)
Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement. (1992-12-12-2999-01-01)
Section 5 : Servitude dite d'aqueduc. (1992-12-12-2999-01-01)
Section 6 : Servitude d'appui. (1992-12-12-2999-01-01)
Section 7 : Servitude d'écoulement. (1992-12-12-2999-01-01)
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