Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
  - Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre II : Développement agricole.

Article L842-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 1, 2016

Article L842-1 consolidé du Tuesday, January 1, 2008 au Friday, July 1, 2016

Article L842-1 consolidé du Tuesday, February 1, 2005 au Tuesday, January 1, 2008