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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre IV : La distribution et l'application des produits phytosanitaires
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre V : La protection des végétaux
Chapitre IV : La distribution et l'application des produits phytosanitaires
Section 1 : Dispositions générales. (2006-07-01-2010-07-14)
Section 1 : Conditions d'exercice. (2010-07-14-2999-01-01)
Section 2 : Exercice du contrôle. (2006-07-01-2010-07-14)
Section 2 : Contrôles. (2010-07-14-2999-01-01)
Section 3 : Dispositions diverses. (2006-07-01-2010-07-14)
Section 3 : Dispositions d'application. (2010-07-14-2014-10-15)
Section 3 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (2017-03-22-2999-01-01)
Section 4 : Dispositions pénales. (2006-07-01-2999-01-01)
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