Article R*535-1 consolidé du Saturday, November 15, 1980 au Sunday, September 30, 1990
Sera punie des peines prévues aux articles R. 34 et R. 35 du code pénal toute personne qui aura utilisé la dénomination de société d'intérêt collectif agricole en violation des dispositions de l'article R. 531-4.