Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et la Martinique.
Article L361-1 consolidé du Wednesday, February 7, 1979, abrogé le Sunday, July 1, 2012
Les décrets pris avant le 31 décembre 1947 en vertu de l'article 2 de la loi du 19 mars 1946, modifiée, et rendant applicables à la Guadeloupe et à la Martinique les lois en vigueur dans la France métropolitaine sont codifiés dans la partie réglementaire du présent code.