Chapitre V : Dispositions relatives aux groupements forestiers constitués dans les périmètres d'actions forestières et les zones dégradées.
Article R245-1 consolidé du Friday, July 14, 2006, abrogé le Sunday, July 1, 2012
La constitution ou l'extension de groupements forestiers est provoquée ou facilitée dans les périmètres d'actions forestières et les zones dégradées prévues par l'article 52-1 (2° et 3°) du code rural (1), conformément aux dispositions des articles 7 et 11 du décret du 5 juillet 1973.
Nota
Décret abrogé et codifié, décret n° 92-1290, 11 décembre 1992, art. 1er et 4, voir code rural, livre Ier.
Article R*245-1 consolidé du Wednesday, February 7, 1979 au Friday, July 14, 2006
La constitution ou l'extension de groupements forestiers est provoquée ou facilitée dans les périmètres d'actions forestières et les zones dégradées prévues par l'article 52-1 (2° et 3°) du code rural, conformément aux dispositions des articles 7 et 11 du décret du 5 juillet 1973.