Chapitre IV : Dispositions relatives au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article R*254-1 consolidé du Saturday, September 22, 1979 au Friday, July 14, 2006
Les articles R. 221-1 à R. 221-74, R. 222-21 et R. 223-1 ainsi que le titre IV du présent livre ne sont pas applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.