Paragraphe 2 : Réclamations contre les décisions d'assimilation et de classement.
Article 29 consolidé du Friday, January 3, 1969, abrogé le Sunday, January 1, 2017
En cas de contestation relative aux décisions prévues à l'article 28 ci-dessus, la réclamation est soumise à la commission de conciliation et d'expertise douanière qui statue sur cette réclamation, sauf recours au Conseil d'Etat.
Article 30 consolidé du Wednesday, February 1, 1950, abrogé le Friday, January 3, 1969
(texte abrogé).
Article 31 consolidé du Wednesday, February 1, 1950, abrogé le Friday, January 3, 1969
(texte abrogé).
Article 32 consolidé du Wednesday, February 1, 1950, abrogé le Friday, January 3, 1969
(texte abrogé).
Article 33 consolidé du Wednesday, February 1, 1950, abrogé le Friday, January 3, 1969