Code des douanes
Paragraphe 3 : Effets de l'hypothèque.
2. Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence, quelle que soit la différence des heures de l'inscription.
2. Les hypothèques inscrites le même jour, à la même heure et la même minute viennent en concurrence.
La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l'intérêt en sus de l'année courante.