Paragraphe 4 : Aliénation des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane

A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport. (1949-01-01-2001-12-29)

B. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction. (1958-12-18-2001-12-29)