Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre XII : Contentieux
- Chapitre V : Responsabilité et solidarité
  - Section 1 : Responsabilité pénale

Paragraphe 6 : Complices.

Article 398 consolidé du Saturday, January 1, 1949 au Tuesday, March 1, 1994