Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.
Article 403 consolidé du Saturday, January 1, 1949 au Tuesday, January 1, 2002
S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la somme de 5 F à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en vertu de l'article 64 ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels les circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu.