Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre VI : Dispositions répressives
  - Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales

Paragraphe 2 : Contraventions douanières

A. - Première classe. (2002-12-31-2999-01-01)

B. - Deuxième classe. (2002-12-31-2999-01-01)

C. - Troisième classe. (2002-12-31-2999-01-01)

D. - Quatrième classe. (2013-01-01-2999-01-01)

E. - Cinquième classe. (2002-12-31-2999-01-01)