Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
  - Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes

Section 5 : Présentation des passeports.

Article 45 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 13, 2001