Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre XI : Contentieux
  - Chapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière

Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution

Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation. (2001-07-13-2004-10-29)