Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre XI : Contentieux
  - Chapitre VI : Dispositions répressives

Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales

Paragraphe 3 : Délits douaniers (1992-10-16-2004-10-29)