Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre XI : Contentieux
  - Chapitre VI : Dispositions répressives

Section 2 : Peines complémentaires

Paragraphe 3 : Peines privatives de droits. (1992-10-16-1994-03-01)