Quantité de sucre à employer, taxe complémentaire.
Article 128 consolidé du Thursday, December 24, 1936, abrogé le Saturday, September 6, 2003
La quantité de sucre ajoutée ne peut être supérieure à 9 kilogrammes par trois hectolitres de vendanges, ni à 200 kilogrammes par hectare de vigne en production.
Le sucre ainsi employé est frappé d'une taxe complémentaire, 80 F par 100 kilogrammes due au moment de l'emploi.