Article L121-1 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Wednesday, December 27, 2006
Sous réserve de celles qui ont cours légal en France, les pièces métalliques de fabrication étrangère ne peuvent être admises dans les caisses publiques en paiement de droits et de contributions de quelque nature que ce soit, payables en numéraire.
Article L121-2 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Wednesday, December 27, 2006
Les pièces métalliques sont fabriquées en France par l'Etat. Toutefois, la fabrication des monnaies françaises de billon peut être confiée à l'industrie privée, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Section 1 : Les pièces métalliques (2006-12-27-2999-01-01)
Section 2 : La Monnaie de Paris (2006-12-27-2999-01-01)