COMITE D'ETABLISSEMENT ET COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE .
Article D435-1 consolidé du Friday, November 23, 1973 au Saturday, June 11, 1983
Chaque établissement est représenté au comité central d'entreprise par un ou deux délégués titulaires et un nombre égal de suppléants.
Article D435-2 consolidé du Friday, November 23, 1973 au Saturday, June 11, 1983
L'application des dispositions de l'article D. 435-1 ne peut avoir pour effet de porter le nombre total des membres du comité central d'entreprise à plus de quinze titulaires et un nombre égal de suppléants.