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Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Titre VI : Dispositions pénales
Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger
Article L165-1 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Friday, December 30, 2011
Les infractions aux obligations prévues
à l'article L. 151-2
sont sanctionnées conformément à l'
article 459 du code des douanes
. Sont également applicables les dispositions de l'
article 451 du code des douanes
.
Article L165-1 consolidé
en vigueur
depuis le Friday, December 30, 2011
Les infractions aux obligations prévues aux articles
L. 151-2
et
L. 151-3
sont sanctionnées conformément à l'
article 459 du code des douanes
. Sont également applicables les dispositions de l'
article 451 du code des douanes
.
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