CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES .
Article L134-1 consolidé du Friday, November 23, 1973 au Sunday, November 14, 1982
Lorsque le personnel d'une entreprise publique n'est pas soumis, pour les conditions de travail relevant des conventions collectives, à un statut législatif ou règlementaire particulier, des conventions collectives peuvent être conclues conformément aux dispositions du présent titre.
La liste des entreprises à statut est déterminée par voie réglementaire.
Article L134-2 consolidé du Friday, November 23, 1973 au Sunday, November 14, 1982
Lorsqu'une convention collective fait l'objet d'un arrêté portant extension pris en application de l'article L. 133-10, elle est, en l'absence de dispositions contraires, applicable aux entreprises mentionnées à l'article précédent qui, en raison de la nature de leur activité, se trouvent placées dans son champ d'application.