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Wednesday, March 11, 2026
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DISPOSITIONS FINALES
Code du travail
Partie législative ancienne
CONFLITS DU TRAVAIL
CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES
DISPOSITIONS FINALES
Article L51-12-1 consolidé du Friday, January 19, 1979,
abrogé
le Friday, May 7, 1982
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des dispositions du présent titre.
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