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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre III : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers
Section 1 : Infractions relatives aux titres (2001-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs (2001-01-01-2999-01-01)
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