Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 2 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Chapitre II : Comptes et dépôts
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre III : Les services
Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
Chapitre II : Comptes et dépôts
Section 1 : Droit au compte et relations avec le client (2001-12-12-2999-01-01)
Section 1 : Le droit au compte. (2001-01-01-2001-12-12)
Section 2 : Fonds reçus du public (2001-01-01-2014-01-01)
Section 2 : Fonds remboursables du public (2014-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Garantie des déposants (2001-01-01-2015-08-22)
Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution (2015-08-22-2999-01-01)
Section 4 : Comptes inactifs (2016-01-01-2999-01-01)
Section 5 : Dépôts structurés (2018-01-03-2999-01-01)
Section 6 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit (2018-01-13-2999-01-01)
fr
en