Code du travail applicable à Mayotte

CHAPITRE III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement

Section 1 : Conventions et accords susceptibles d'être étendus. (1991-03-06-2018-01-01)

Section 2 : Procédures d'extension et d'élargissement. (1991-03-06-2018-01-01)