Chapitre III : Mesures pour l'emploi et indemnisation du chômage
Article L343-1 consolidé du Sunday, January 1, 2006, abrogé le Saturday, June 2, 2012
Est passible d'une amende de 3 750 Euros quiconque aura fait de fausses déclarations ou fourni de fausses informations pour être inscrit ou demeurer inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 326-7.
Article L343-1 consolidé du Saturday, February 23, 2002 au Sunday, January 1, 2006
Est passible d'une amende de 3 750 Euros quiconque aura fait de fausses déclarations ou fourni de fausses informations pour être inscrit ou demeurer inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 326-1.
Article L343-2 consolidé du Saturday, February 23, 2002, abrogé le Saturday, June 2, 2012
Est passible d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 3 750 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi. Le tribunal pourra en outre ordonner la restitution des sommes indûment perçues.