CHAPITRE VI : Règles particulières au contrôle et à la répartition des pourboires
Article R146-1 consolidé du Thursday, December 19, 1991 au Friday, July 13, 2001
L'employeur est tenu de justifier de l'encaissement et de la remise à son personnel des sommes mentionnées à l'article L. 146-1.
Article R146-1 consolidé du Friday, July 13, 2001, abrogé le Saturday, July 13, 2013
L'employeur est tenu de justifier de l'encaissement et de la remise à son personnel des sommes mentionnées à l'article L. 146-1.
Article R146-2 consolidé du Friday, July 13, 2001, abrogé le Saturday, July 13, 2013
Les modes de justification à la charge de l'employeur, les catégories de personnel qui doivent prendre part à la répartition des sommes visées à l'article L. 146-1 et les modalités de cette répartition sont déterminés par profession ou par catégorie professionnelle par les conventions collectives ou, à défaut, par des arrêtés du représentant de l'Etat à Mayotte après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées.
Article R146-2 consolidé du Thursday, December 19, 1991 au Friday, July 13, 2001
Les modes de justification à la charge de l'employeur, les catégories de personnel qui doivent prendre part à la répartition des sommes visées à l'article L. 146-1 et les modalités de cette répartition sont déterminés par profession ou par catégorie professionnelle par les conventions collectives ou, à défaut, par des arrêtés du représentant du Gouvernement à Mayotte après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées.