Article R153-1 consolidé du Thursday, December 19, 1991 au Friday, July 13, 2001
Toute infraction aux prescriptions des articles L. 125-1, L. 125-2 et des arrêtés pris pour leur application ainsi qu'aux prescriptions de l'article R. 125-1 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article R153-1 consolidé du Friday, July 13, 2001 au Saturday, July 13, 2013
Toute infraction aux prescriptions des articles L. 125-1, L. 125-2 et des arrêtés pris pour leur application ainsi qu'aux prescriptions de l'article R. 125-1 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Section 1 : Garanties de procédure (2013-07-13-2018-11-07)
Section 2 : Prescription des faits fautifs (2013-07-13-2018-11-07)