Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
  - TITRE V : Pénalités

CHAPITRE VI : Salaire

Section 1 : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes. (1991-12-19-2013-07-13)

Section 2 : Salaire minimum garanti et rémunération mensuelle minimale garantie. (1991-12-19-2013-07-13)

Section 3 : Paiement du salaire. (1991-12-19-2013-07-13)

Section 4 : Retenues sur le salaire. (1991-12-19-2013-07-13)