Chapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations.

Les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 562-1 qui, dans l'exercice de leur profession, réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, sont tenues de déclarer au procureur de la République les opérations dont elles ont connaissance et qui portent sur des sommes qu'elles savent provenir de l'une des infractions mentionnées à l'article L. 562-2.
Lorsqu'elles ont fait de bonne foi une telle déclaration, ces personnes bénéficient des dispositions de l'article L. 562-8. Elles sont tenues de respecter les obligations définies à l'article L. 574-1. Le procureur de la République informe le service mentionné à l'article L. 562-4 qui lui fournit tous renseignements utiles.

Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République (2009-02-01-2999-01-01)

Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (2009-02-01-2999-01-01)

Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle (2009-02-01-2999-01-01)

Section 4 : Obligations de déclaration (2009-02-01-2016-12-03)

Section 4 : Obligation de déclaration et d'information (2016-12-03-2999-01-01)

Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale (2009-02-01-2999-01-01)

Section 6 : Procédures et contrôle interne (2009-02-01-2999-01-01)

Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives (2009-02-01-2999-01-01)

Section 8 : Droit d'accès indirect aux données (2009-02-01-2999-01-01)

Section 9 : Le bénéficiaire effectif (2017-04-01-2017-08-02)

Section 9 : Le registre des bénéficiaires effectifs (2017-08-02-2020-02-14)

Section 9 : Informations sur les bénéficiaires effectifs (2020-02-14-2999-01-01)

Code monétaire et financier

Chapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations.