Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Principe général. (2000-06-22-2999-01-01)

Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la dixième semaine en cas de situation de détresse. (2000-06-22-2001-07-07)

Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse. (2001-07-07-2022-03-04)

Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse. (2022-03-04-2999-01-01)

Chapitre III : Interruption pratiquée pour motif thérapeutique. (2000-06-22-2001-07-07)

Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical. (2001-07-07-2999-01-01)

Chapitre IV : Dispositions communes. (2000-06-22-2999-01-01)