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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions
Code de la santé publique
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre VI : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante
Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions
Chapitre Ier : Agissements interdits. (2000-06-22-2006-04-06)
Chapitre II : Contrôles et constats des infractions. (2000-06-22-2006-04-06)
Chapitre III : Sanctions pénales. (2000-06-22-2006-02-01)
Chapitre unique (2021-06-03-2999-01-01)
Chapitre IV : Sanctions administratives. (2000-06-22-2006-04-06)
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