Chapitre 3 bis : Interruption volontaire de la grossesse

Section 1 : Interruption volontaire de la grossesse pratiquée avant la fin de la dixième semaine. (1975-01-18-1989-12-19)

Section 2 : Interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif thérapeutique. (1975-01-18-1989-12-19)

Section 3 : Dispositions communes *à l'IVG pratiquée avant la fin de la dixième semaine ou pour motif thérapeutique*. (1975-01-18-1989-12-19)