Chapitre 5 : Du contrôle de certains établissements

Section 1 : Etablissements d'hospitalisation recevant des femmes enceintes. (1953-10-07-1989-12-19)

Section 2 : Etablissements concourant à la protection, à la garde ou au placement des enfants du premier et du second âge. (1953-10-07-1989-12-19)