Chapitre 3 : Modes de placement dans les établissements de soins

Section 1 : Placement volontaire. (1953-10-07-1990-06-30)

Section 2 : Placement d'office. (1953-10-07-1990-06-30)

Section 3 : Dispositions communes *au placement volontaire ou d'office*. (1953-10-07-1990-06-30)