Chapitre 1 : Sources d'eaux minérales

Section 1 : De la déclaration d'intérêt public des sources, des servitudes et des droits qui en résultent. (1953-10-07-1991-08-02)

Section 2 : Dispositions pénales. (1953-10-07-1991-08-02)

Section 3 : Modalités d'application. (1953-10-07-1991-08-02)