Chapitre 1 : Missions et obligations des établissements de santé

Section 1 : Dispositions générales (1999-12-30-2000-06-22)

Section 2 : Dispositions propres au service public hospitalier (1999-12-30-2000-06-22)

Section 3 : De la participation du service public hospitalier à l'enseignement médical, odontologique et pharmaceutique (1999-12-30-2000-06-22)