Chapitre 1 : Sources d'eaux minérales

Section 1 : De la déclaration d'intérêt public des sources, des servitudes et des droits qui en résultent. (1999-12-30-2000-06-22)

Section 2 : Dispositions pénales. (1999-12-30-2003-05-27)

Section 3 : Modalités d'application. (1999-12-30-2000-06-22)